Vos droits fondamentaux

L’établissement contribue à développer la prévention, à vous garantir l’égal accès aux soins nécessités par votre état de santé, à assurer la continuité des soins et la meilleure sécurité sanitaire possible. L’établissement vous assure le respect de votre dignité et ne fait aucune discrimination dans l’accès à la prévention ou aux soins. L’établissement vous assure un droit au respect de la vie privée et au secret des informations vous concernant.

Réclamations – La Commission des Relations avec les Usagers et de la Qualité de la Prise en Charge (CRUQPC) (Article L. 1112-3, et R. 1112-78 à R. 1112-94 du code de la santé publique): Afin d'améliorer la prestation des soins et des séjours dans notre établissement, toutes vos réclamations sont prises en compte par l’établissement. Ce document a pour objet de vous préciser les différentes étapes de l’examen de vos réclamations ainsi que l’importance qu’elles présentent pour permettre à la CRUQPC de remplir ses missions.

Dossier médical (Article L.1110-4, L.1111-7, R.1111-1 à R.1111-16 et R.1112-9 du code de la santé publique, arrêté du 5 mars 2004 - modifié par arrêté du 3 janvier 2007 - portant homologation des recommandations des bonnes pratiques relatives à l’accès aux informations concernant la santé d’une personne, instruction interministérielle n°DHOS:DPACI/2007/322 (et n° DAF/DPACI/RES/2007/014) du 14 août 2007 relative à la conservation du dossier médical.): Votre dossier est conservé pendant un délai de 20 ans. Pour obtenir la communication d’un dossier médical vous devez faire votre demande auprès de la Direction de l’établissement. Celle ci se chargera, avec le médecin responsable de votre prise en charge, de vous faire parvenir la copie de votre dossier médical. Nous vous conseillons de faire votre demande par écrit. Nous vous proposons un formulaire que vous pouvez solliciter au secrétariat médical. Il vous aidera à faire une demande précise et complète qui nous permettra de mieux vous satisfaire. Il vous est également offert la possibilité de demander une consultation du dossier sur place. Cette consultation est gratuite. Sachez que dans ce cas, l’établissement met à votre disposition un médecin qui peut vous accompagner dans la lecture du dossier. Vous pouvez refuser cet accompagnement. La consultation sur place est souhaitable dans l’hypothèse où le dossier est particulièrement volumineux : elle permet d’opérer un tri et de choisir parmi les éléments, seulement ceux dont la communication est utile.

Etat de santé: L’ensemble des informations concernant votre état de santé vous sera délivré au cours d’un entretien individuel avec votre praticien sauf en cas d’urgence ou d’impossibilité (état d’inconscience, coma, ou handicap mental) qui donnerait lieu à l’information de vos proches. Vous prenez, avec les professionnels de santé, et suivant les informations qui vous ont été fournies, les décisions concernant votre santé. Votre consentement est fondamental, vous pouvez le retirer ou revenir sur une éventuelle décision de refus de soins à tout moment.

Personne de confiance. Vous êtes majeur(e) : vous pouvez, si vous le souhaitez, désigner une “personne de confiance” que vous choisissez librement dans votre entourage (article L.1111-6 du code de la santé publique). Cette personne sera consultée au cas où vous seriez hors d’état d’exprimer votre volonté et de recevoir l’information nécessaire à cette fin. Elle doit être écrite, datée et signée par son auteur qui s’identifie en indiquant son prénom, son nom, date et lieu de naissance sur une fiche mise à disposition par le personnel soignant. Cette désignation est révocable à tout moment. La personne de confiance peut, si vous le souhaitez, vous accompagner dans vos démarches et assister aux entretiens médicaux afin de vous aider dans vos décisions. Les dispositions relatives à la désignation de la personne de confiance ne s’appliquent pas lorsqu’une mesure de tutelle est ordonnée. Toutefois, dans cette hypothèse, le juge des tutelles peut, soit confirmer la mission de la personne antérieurement désignée, soit la révoquer.

Directives anticipées (Article L.1111-4, L. 1111-11 à L. 1111-13 et R. 1111-17 à R 1111-20, R. 1112-2, R. 4127-37 du code de la santé publique.): Toute personne majeure peut, si elle le souhaite, faire une déclaration écrite, appelée “directive anticipée”, afin de préciser ses souhaits quant à sa fin de vie, prévoyant ainsi l’hypothèse où elle ne serait pas, à ce moment là, en capacité d’exprimer sa volonté. Elles seront consultées préalablement à la décision médicale et leur contenu prévaut sur tout autre avis non médical. Renouvelables tous les trois ans, elles peuvent être, dans l’intervalle, annulées ou modifiées à tout moment. Si vous souhaitez que vos directives soient prises en compte, sachez les rendre accessibles au médecin qui vous prendra en charge au sein de l’établissement. : confiez les lui ou signalez leur existence et indiquez les coordonnées de la personne à laquelle vous les avez confiées.

Informatique et liberté: Dans le strict respect du secret médical et dans les conditions fixées par la loi, la clinique gère un fichier informatisé des données médicales et administratives des patients pris en charge. Ces données sont transmises au médecin responsable de l’information médicale dans l’établissement et sont protégées par le secret médical. Sauf opposition motivée de votre part, certains renseignements vous concernant recueillis au cours de votre hospitalisation ou de votre consultation pourront faire l’objet d’un enregistrement informatique réservé à l’usage exclusif de votre médecin. Vous pouvez exercer vos droits d’accès et de rectification auprès du médecin responsable de l’information médicale par l’intermédiaire d’un médecin désigné par lui à cet effet ou par l’intermédiaire du praticien ayant constitué votre dossier dans les conditions de l’article 38 de la loi du 6 janvier 1978 code de la Santé Publique R 710-5-7. Le droit d’opposition de la personne ne peut s’exercer que pour autant que le traitement des données nominatives soit mis en cause en ne répondant pas à une obligation légale.

Unité de prise en charge sociale

Il existe au sein de la clinique un service social composé d’un membre de la Direction et d’une assistante sociale qui gèrent les difficultés liées à des placements à la sortie des patients et ce sur demande expresse des médecins de service. Le service social reçoit sur rendez-vous. Appelez le standard de la clinique.

Règles relatives à la protection juridique des majeurs protégés: Si un patient hospitalisé n’est plus en mesure d’assurer la gestion de ses biens, il est nécessaire qu’il soit représenté ou assisté afin de sauvegarder ses intérêts conformément à la loi du 3 janvier 1968 sur la protection des incapables majeurs. Un juge de tutelles peut dans ce cas, décider sur la demande du médecin ou de la famille une mesure de protection.
Veuillez faire appel à l’unité de prise en charge sociale.

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